Connaissez-vous déjà les nouveaux délais de préavis pour les ouvriers et les employés?

À partir de l'an prochain, la différence entre les statuts d'ouvrier et d'employé s'amenuisera. La nouvelle réglementation relative aux délais de préavis est en effet applicable aux contrats de travail dont l'exécution prend cours à partir du 1er janvier 2012.

Exécution du contrat de travail

Attention! La date d'exécution du contrat de travail fixée par les parties déterminera si la nouvelle réglementation relative au licenciement pour les ouvriers et les employés est applicable ou non. Il est possible qu'un contrat de travail prenant cours après le 1er janvier 2012 ait été précédé d'un autre contrat de travail conclu entre les mêmes parties. Si ces 2 contrats de travail sont séparés par une interruption de plus de 7 jours, la nouvelle réglementation sera applicable. Dans la mesure où la nouvelle réglementation ne déroge pas à l'ancienne, l'ancienne réglementation reste d'ailleurs applicable. Le législateur n'a pas prévu de  réglementation transitoire.

Délais de préavis pour employés

Pour les employés inférieurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30 535 euros (montant pour 2011), rien ne change.  Si le préavis émane de l'employeur, le délai de préavis minimum légal de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté reste applicable. Si le préavis émane de l'employé, le délai de préavis est toujours égal à la moitié du préavis qu'aurait dû observer l'employeur, avec un maximum de 3 mois.

Pour les employés (supérieurs) dont la rémunération annuelle est supérieure à 30 535 € et inférieure ou égale à 61 071 € (montant pour 2011), le délai de préavis à observer par  l'employeur ne sera plus déterminé par la formule Claeys par exemple,  mais sera fixé comme suit, et exprimé en jours et non plus en mois:

91 jours (3 mois) pour les employés ayant moins de 3 ans d'ancienneté;

120 jours pour les employés ayant de 3 ans à moins de 4 ans d'ancienneté;

150 jours pour les employés ayant de 4 ans à moins de 5 ans d'ancienneté;

182 jours pour les employés ayant de 5 ans à moins de 6 ans d'ancienneté;

30 jours par année d'ancienneté entamée pour les employés ayant minimum 6 ans d'ancienneté.

À partir du 1er janvier 2014, les délais de préavis à observer par l'employeur seront les suivants :

91 jours (3 mois) pour les employés ayant moins de 3 ans d'ancienneté;

116 jours pour les employés ayant de 3 à 4 ans d'ancienneté;

145 jours pour les employés ayant de 4 à 5 ans d'ancienneté;

182 jours pour les employés ayant de 5 à 6 ans d'ancienneté;

29 jours par année d'ancienneté entamée pour les employés ayant minimum 6 ans d'ancienneté.

Si l'employé donne sa démission, le délai de préavis est le suivant :

45 jours pour les employés ayant  moins de 5 ans d'ancienneté;

90 jours pour les employés ayant de 5 à 10 ans d'ancienneté;

135 jours pour les employés ayant plus de 10 ans d'ancienneté;

180 jours pour les employés ayant plus de 15 ans d'ancienneté et bénéficiant d'une rémunération annuelle brute de 32 200 € (61 071 € pour 2011).

Pour les employés supérieurs dont la rémunération annuelle brute dépasse 61 071 €, le délai de préavis à observer par l'employeur peut toujours être fixé par convention conclue au plus tard au moment de l'entrée en service. Ce délai ne peut toutefois être inférieur au délai de préavis minimum légal. À défaut de convention, les nouveaux délais de préavis pour les employés supérieurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 61 071 € sont applicables.

Délais de préavis pour ouvriers 

Les délais de préavis pour les ouvriers sont prolongés d'un coefficient de 1,15. Ils comprendront dès lors;

28 jours (aujourd'hui 28 jours) pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté;

40 jours (aujourd'hui 35 jours) pour les ouvriers ayant de 6 mois à  moins de 5 ans d'ancienneté;

48 jours (aujourd'hui 42 jours) pour les ouvriers ayant de  5 ans à moins de 10 ans d'ancienneté;

64 jours (aujourd'hui 56 jours) pour les ouvriers ayant de 10 ans à   moins de 15 ans d'ancienneté;

97 jours (aujourd'hui 84 jours) pour les ouvriers ayant  de15 ans à moins de 20 ans d'ancienneté;

129 jours (aujourd'hui 112 jours) pour les ouvriers ayant 20 ans d'ancienneté ou plus.

Si le préavis émane de l'ouvrier, le délai de préavis est de 14 jours. Ce délai double (28 jours) si l'ouvrier est resté au service de la même entreprise pendant minimum 20 ans sans interruption.