Nieuwsberichten

30.08.2018 - Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?

Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d'un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix.
Lire la suite

26.08.2018 - Amendes TVA : nouveautés

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.
Lire la suite

22.08.2018 - Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d'entreprise

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier a été fixé pour l'exercice d'imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l'exercice d'imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d'entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d'un montant déterminé sont en effet requalifiés en rémunération.
Lire la suite

18.08.2018 - La pension complémentaire pour petits indépendants complétée par la CPTI

Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), une pension complémentaire à part entière comparable à celle que peuvent se constituer les dirigeants d'entreprise indépendants. Comment ? En concluant une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) avec un fonds de pension ou un assureur.
Lire la suite

13.08.2018 - Les communes pourront différencier le précompte immobilier pour promouvoir l'habitat dans le centre-ville

À partir de 2019, les communes flamandes pourront différencier le précompte immobilier à l'intérieur de leurs frontières. Le pourcentage pourra alors varier d'un quartier à l'autre.
Lire la suite

11.08.2018 - Nouvelle liste de pays pour les indemnités de séjour à l'étranger

Les fonctionnaires des Affaires étrangères qui sont envoyés en voyage de service à l'étranger reçoivent une indemnité de séjour. Le secteur privé peut utiliser ces forfaits pour attribuer des indemnités pour voyages de service à l'étranger en exonération d'impôt à titre de frais propres à l'employeur. Depuis le 6 juillet 2018, il existe une nouvelle liste de pays.
Lire la suite

08.08.2018 - La sonnette d'alarme tirée en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, administratives, fiscales et judiciaires, certaines ayant des conséquences plus importantes pour les sociétés concernées que d'autres. Un entrepreneur averti en vaut deux.
Lire la suite

05.08.2018 - Où le transport de biens est-il localisé à des fins de TVA ?

Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d'établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en Belgique ou entièrement en dehors de l'Union européenne, la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective (use and enjoyment) s'applique. Le lieu de la prestation est alors le lieu de l'utilisation effective.
Lire la suite

01.08.2018 - Activités complémentaires exonérées d'impôt

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés.
Lire la suite

26.07.2018 - Dans quels cas les frais payés anticipativement sont-ils déductibles ?

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.
Lire la suite

23.07.2018 - Le tribunal de commerce fera bientôt partie du passé

La modernisation de notre droit des entreprises va bon train et a également des conséquences pour le tribunal de commerce. Celui-ci s'appellera prochainement le tribunal de l'entreprise. Étant donné que le concept d'entreprise se conçoit désormais dans un sens très large, le nouveau tribunal sera également compétent pour les agriculteurs, les ASBL et les titulaires de professions libérales car ceux-ci sont en effet également considérés comme des entreprises.
Lire la suite

20.07.2018 - Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée

Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage est calculée différemment lorsque l'employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire.
Lire la suite

17.07.2018 - Cash for car : intéressant pour qui ?

Il ne faut pas confondre l'allocation de mobilité fiscalement et socialement avantageuse ou système de cash for et le budget de mobilité. Il en a déjà été question dans une précédente contribution. L'allocation de mobilité existe depuis le 1er janvier 2018, l'introduction du budget de mobilité est en préparation. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons au traitement juridique et fiscal de l'allocation de mobilité : échanger une voiture de société contre une somme d'argent.
Lire la suite

14.07.2018 - Nouvelle circulaire relative à la taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres impose un prélèvement de 0,15 % à toute personne qui dispose au total de 500 000 euros ou plus sur un ou plusieurs comptes-titres. Une circulaire administrative apporte quelques précisions à ce sujet.
Lire la suite

11.07.2018 - Le Service de conciliation fiscale sera désormais aussi compétent pour la remise d'amendes

Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le service se verra confier une mission supplémentaire : la remise et la modération d'amendes fiscales.
Lire la suite

08.07.2018 - Réduction d'impôt pour frais d'adoption

Une adoption coûte très cher. Le Gouvernement soutient dès lors les contribuables qui suivent une procédure d'adoption en leur accordant une intervention fiscale. À partir de cette année (exercice d'imposition 2019), les parents adoptifs bénéficieront d'une réduction d'impôt pour les dépenses faites pendant la procédure. À condition qu'un service d'adoption agréé intervienne. Tant les adoptions en Belgique que les adoptions à l'étranger entrent en considération.
Lire la suite

05.07.2018 - Réforme du droit des sociétés : aperçu de la structure du nouveau code

À présent que le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses est disponible sur le site de la Chambre, nous pouvons enfin vous en dire plus sur la structure du futur Code des sociétés. Le nouveau code est constitué de quatre parties, subdivisées en Livres. Les articles sont numérotés par Livre.
Lire la suite

02.07.2018 - Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation

Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L'avant-projet a depuis été adapté à l'avis du Conseil d'État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Chambre.
Lire la suite

26.06.2018 - Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.
Lire la suite

13.06.2018 - La Belgique ne traite pas les revenus de biens immobiliers étrangers de façon équitable

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.
Lire la suite

09.06.2018 - Le droit d'insolvabilité des entreprises désormais aussi applicable aux professions libérales

Le droit d'insolvabilité des entreprises réformé est entré en vigueur le 1er mai 2018 et s'applique désormais aussi aux titulaires d'une profession libérale. La protection de la spécificité de la profession libérale est assurée. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans le chef d'un débiteur qui exerce une profession libérale, il convient de désigner un praticien de l'insolvabilité supplémentaire qui exerce la même activité professionnelle que le débiteur.
Lire la suite

06.06.2018 - Le certificat de connaissances de gestion de base bientôt supprimé

Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez les compétences entrepreneuriales requises au moyen d'un certificat de connaissances de gestion de base. À partir du 1er septembre 2018, ce certificat ne sera plus une obligation légale, du moins pour les entrepreneurs implantés en Flandre. Des formations ciblées utiles lors de la création d'une entreprise et à d'autres moments de la vie d'un entrepreneur, compenseront la suppression du certificat.
Lire la suite

04.06.2018 - Déduction pour investissement 2019 : les PME en profitent

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l'exercice d'imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages applicables aux investissements réalisés en 2018 (exercice d'imposition 2019) restent inchangés par rapport à l'année dernière.
Lire la suite

30.05.2018 - Mise à jour concernant le contrat de travail électronique

Les contrats de travail signés au moyen d'autres formes de signature électronique que l'e-ID sont également assimilés à des contrats de travail papier. L'archivage de ces contrats pourra être confié à un service d'archivage électronique externe ou assuré par l'employeur lui-même. Toujours à l'état de projet. Jusqu'à ce qu'il y ait suffisamment de prestataires de services d'archivage électronique qualifié actifs sur le marché.
Lire la suite

27.05.2018 - Un smartphone de société ? Ventilez votre facture

Un smartphone mis gratuitement à votre disposition par votre société constitue un avantage de toute nature. Mais cet avantage n'est pas forcément imposable. Comment faire pour éviter de payer plus d'impôts ? Partagez votre facture entre utilisation professionnelle et utilisation privée.
Lire la suite

24.05.2018 - Budget de mobilité et cash for car

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.
Lire la suite

21.05.2018 - Vers un montant de réduction unique pour les travailleurs âgés à Bruxelles

Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes pour élaborer leur propre politique des groupes cibles. La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en oeuvre son régime spécifique en faveur des travailleurs âgés en trois phases. La phase 3 débutera le 1er juillet 2018. L'avantage est limité aux travailleurs âgés de 57 à 64 ans et consiste en un montant forfaitaire unique par trimestre.
Lire la suite

16.05.2018 - Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées.
Lire la suite

13.05.2018 - Location immobilière bientôt possible avec TVA

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.
Lire la suite

10.05.2018 - Déclaration à l'impôt des personnes physiques 2018

La déclaration à l'IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d'impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année.
Lire la suite

[1]  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28