Nieuwsberichten

27.02.2018 - La Commission vie privée devient l'Autorité de protection des données

Le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, aura également des conséquences pour notre Commission vie privée. Cette commission sera transformée en Autorité de protection des données afin de satisfaire à toutes les exigences imposées par le RGPD.
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10.02.2018 - Versements anticipés 2018

Les entreprises qui n'effectuent pas suffisamment de versements anticipés, sont sanctionnées. Elles doivent payer une majoration d'impôt. À partir de cette année, le Gouvernement entend encourager encore davantage les versements anticipés. Le pourcentage de majoration s'élèvera donc désormais à 6,75 % minimum à l'impôt des sociétés.
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05.02.2018 - Dépôt des comptes annuels des entreprises : tarifs pour 2018

Le tarif de dépôt des comptes annuels des entreprises est déterminé par le support, la date de début des comptes annuels et le modèle des comptes annuels. Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises paient un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
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01.02.2018 - Modèle des comptes annuels : conséquences des critères de taille pour les sociétés

Les tarifs de dépôt des comptes annuels pour 2018 sont connus. La réponse à la question de savoir si votre entreprise doit déposer ses comptes annuels selon le modèle micro, le modèle abrégé ou le modèle complet, dépend de certains critères de taille et de la (non-)cotation de l'entreprise en Bourse. Connaissez-vous les critères de taille de mémoire ? Petit rappel.
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30.01.2018 - Le tax shelter pour les entreprises débutantes à présent aussi pour les entreprises en croissance

Depuis 2015, celui qui investit dans des entreprises débutantes bénéficie d'un avantage fiscal. Le Gouvernement entend ainsi encourager les investissements et réinjecter l'épargne dormante dans l'économie. À partir du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue, de sorte que les investissements dans des entreprises en croissance entreront eux aussi en considération pour l'avantage fiscal.
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28.01.2018 - Langue d'une facture : à quoi devez-vous prêter attention ?

Il y a tout un tas de choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous établissez une facture. Vous devez avant tout veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent. Mais saviez-vous que vous devez également être attentif à la langue dans laquelle vous établissez la facture ? Vous devez utiliser la langue de la Région où votre siège d'exploitation est établi.
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24.01.2018 - Dispense de précompte professionnel : les zones d'aide wallonnes enfin reconnues

Les employeurs qui investissent dans une " zone d'aide " ou zone franche et engagent de nouveaux travailleurs peuvent bénéficier d'une réduction temporaire des coûts salariaux pour ces travailleurs. Les régions déterminent ces zones d'aide. En juillet 2017, nous vous avions fourni des informations au sujet ce celles situées en Région flamande. Depuis le 1er novembre 2017, la Région wallonne a également délimité des zones d'aide.
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19.01.2018 - Prime d'innovation : innover reste avantageux pour l'employeur et le travailleur

Depuis 2006, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs une prime unique d'innovation pour leurs idées novatrices. Durant la période 2017-2018, les employeurs peuvent continuer de recourir à cet instrument pour récompenser leurs travailleurs innovants. Ce régime est une nouvelle fois prolongé, et les conditions et la procédure sont maintenues.
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17.01.2018 - Vers un recouvrement centralisé

La loi-programme de décembre 2017 introduit un recouvrement centralisé. D'un côté, cela facilite les choses pour le contribuable. Mais de l'autre, cela permet également au fisc d'appliquer plus facilement la compensation.
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13.01.2018 - Exonération fiscale des indemnités compensatoires de pertes de revenus pour les indépendants et les PME

Les indemnités compensatoires régionales de pertes de revenus, que les régions attribuent aux entreprises ou indépendants qui sont victimes de nuisances dues à des travaux publics dans leur rue, sont exonérées d'impôt. Cette exonération s'applique aux indemnités reçues depuis le 1er janvier 2018.
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10.01.2018 - Réforme du droit des sociétés : plus de distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales

La réforme du Code des sociétés du 7 mai 1999, qui consiste en une simplification, une flexibilisation et une adaptation aux évolutions européennes, est encore loin d'avoir fini de faire parler d'elle. Nous nous attardons aujourd'hui sur la disparition d'un des principes de base de notre droit des sociétés : la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
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07.01.2018 - Réductions de capital en 2018

Les modalités d'imputation des réductions de capital sont un des éléments importants de la réforme de l'impôt des sociétés. Auparavant, les sociétés disposaient d'une liberté totale en la matière. Cette liberté de choix a été supprimée pour les réductions de capital à partir de 2018. La réduction sera désormais imputée proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves de la société. Une partie du remboursement deviendra donc une distribution de dividende. Et deviendra de ce fait imposable.
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05.01.2018 - Indexation des plafonds de rémunération à appliquer dans les clauses des contrats de travail en 2018

Les montants de la rémunération sont repris dans différentes clauses des contrats de travail. Ces montants sont indexés annuellement. Les plafonds de rémunération ont une grande importance sur la validité de ces clauses. Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux montants de rémunération sont d'application.
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02.01.2018 - Douane 2018

À la fin de l'année dernière, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, présentait sa note de politique. Il y exposait entre autres la réforme de l'impôt des sociétés (I.Soc.), mais aussi les projets de notre gouvernement en matière douanière. À quoi peut-on s'attendre en 2018 ?
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21.12.2017 - La nouvelle loi anti-blanchiment introduit le registre UBO

Le législateur fédéral a remplacé l'actuelle loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993. Une des modifications les plus notables de la nouvelle loi est la création d'un registre des bénéficiaires effectifs auprès du SPF Finances. Toutes les sociétés et autres constructions juridiques belges devront enregistrer des informations concernant les propriétaires-bénéficiaires effectifs dans ce registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner).
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19.12.2017 - Pension complémentaire : La réglementation définitive relative à la cotisation Wijninckx à nouveau reportée

Si vous effectuez des versements en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur, vous devez, dans certains cas, payer une " cotisation Wijninckx ". Cette cotisation spéciale est introduite en deux phases. Dans la phase définitive, une autre base de calcul sera d'application. Cette phase ne démarrera que le 1er janvier 2019 parce que les organismes de pension et Sigedis ne sont pas encore prêts au niveau de la collecte des données.
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18.12.2017 - Avantages de toute nature PC, tablette et smartphone : nouveaux montants à partir de 2018

Quiconque reçoit gratuitement de son employeur un PC fixe ou portable, une tablette ou un smartphone, bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable. La valeur de cet avantage est fixée forfaitairement. À partir du 1er janvier 2018, les forfaits seront adaptés afin de mieux correspondre à la valeur réelle de ces appareils.
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16.12.2017 - Frais de voiture à partir de 2018

Dès l'année prochaine, notre Gouvernement va s'attaquer à la déductibilité des frais de voiture. Différentes modifications seront apportées en deux phases. La première phase est déjà prévue pour 2018, à savoir que le régime de déductibilité à l'impôt des personnes physiques sera aligné sur le régime de déductibilité à l'impôt des sociétés. Dans la seconde phase (à partir de 2020), les règles seront réformées en profondeur.
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13.12.2017 - Nouveaux taux pour les intérêts de retard et les intérêts moratoires

Le législateur a finalement aligné les taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard sur le taux du marché. Le taux de 7 % va donc disparaître. Pour les intérêts de retard, le taux minimum devient de 4 %.
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10.12.2017 - Modifications concernant l'engagement d'un travailleur pour un projet d'exportation à Bruxelles

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les micro-entreprises et les petites entreprises qui engagent un nouveau travailleur à temps plein pour la réalisation d'un projet spécifique d'exportation de leurs biens et/ou services, peuvent bénéficier d'une subvention. Le montant maximum de l'aide va toutefois diminuer à partir de 2018.
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07.12.2017 - Défis pour le statut social des travailleurs indépendants

En 2018, le statut social des travailleurs indépendants fêtera ses 50 ans. Un anniversaire important. Depuis sa création, ce statut a été constamment renforcé. Dans sa note de politique générale, le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, passe en revue les défis pour 2018.
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05.12.2017 - Options sur actions bis : le cas particulier des dirigeants d'entreprise

Il y a quelque temps de cela, nous nous sommes déjà intéressés au traitement fiscal des options sur actions. Nous allons aujourd'hui nous intéresser à une règle particulière qui s'applique lorsque l'option est attribuée à un dirigeant d'entreprise qui travaille via une société de management.
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04.12.2017 - Défis pour les PME

Le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, a récemment présenté sa note de politique générale. Pour nos PME en particulier, le Ministre entend poursuivre la mise en oeuvre des propositions du plan fédéral pour les PME et les compléter par de nouvelles orientations. Réflexion.
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01.12.2017 - Que nous réserve 2018 sur le plan fiscal : note de politique du ministre des Finances

En octobre, les ministres ont présenté leurs notes de politique pour 2018 au Parlement. Johan Van Overtveldt a lui aussi présenté sa note de politique Finances. L'année qui arrive s'annonce riche sur le plan fiscal. Il y aura évidemment la réforme de l'impôt des sociétés dont on déjà beaucoup parlé, mais il y aura également toute une série d'autres mesures fiscales au programme. En voici un petit aperçu.
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28.11.2017 - Le fisc confirme : une facture irrégulière ou incomplète n'exclut pas toujours une déduction de la TVA

Depuis quelque temps, la Cour de justice de l'Union européenne adopte une position plus souple à l'égard des conditions formelles auxquelles doit répondre une facture. Par conséquent, les assujettis peuvent déduire leur TVA même s'ils ne disposent pas d'une facture établie en bonne et due forme. Le fisc s'est rallié à ce point de vue dans une circulaire du 12 octobre 2017.
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25.11.2017 - Statistique : Nouveaux questionnaires pour l'enquête structurelle annuelle

Depuis le 1er septembre 2017, la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie peut effectuer l'enquête annuelle sur la structure des entreprises au moyen de nouveaux questionnaires. Ce changement est dû à l'instauration du micro-schéma pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels des micro-sociétés.
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23.11.2017 - Forfait voyages de service à l’étranger à partir du novembre 2017

L'indemnité forfaitaire octroyée pour les dépenses engagées pendant un voyage de service à l'étranger représente un remboursement de dépenses propres à l'employeur. Celle-ci est donc exonérée d'impôt. Le forfait admis dépend du pays dans lequel vous vous rendez. Vous pouvez vous baser sur la liste par pays publiée par le ministère des Affaires étrangères. De nouveaux montants sont applicables depuis le 22 novembre 2017.
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22.11.2017 - Avez-vous déjà entendu parler du nouvel instrument PME de Finexpo ?

Depuis juillet 2017, Finexpo dispose du nouvel " instrument PME " dont le but est de soutenir les PME qui souhaitent exporter. Il s'agit d'un don d'une certaine somme attribué aux PME qui exportent pour la première fois un produit à destination d'un client public établi dans un pays en voie de développement. Seules les PME belges qui présentent des projets ayant un intérêt belge suffisant peuvent avoir recours à cet instrument.
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16.11.2017 - Qui est soumis à l'impôt des non-résidents ?

En Belgique, l'impôt vise avant tout les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes qui y ont établi leur domicile ou le siège de leur fortune. Ils sont taxés sur leurs revenus perçus dans le monde entier. Mais les non-résidents sont également assujettis à l'impôt. Dans le présent article, nous examinerons ce qu'on entend précisément par non-résidents. Nous nous concentrerons exclusivement sur les personnes physiques.
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12.11.2017 - Associations de frais : fin de l'exonération pour le secteur financier

Le code de la TVA prévoit de nombreuses exonérations. L'une d'elles concerne les groupements autonomes, aussi connus sous le nom d'associations de frais. Le groupement autonome est une association constituée par au moins deux personnes. Les services qu'il fournit à ses membres ne sont pas soumis à la TVA. Dans quelques arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne a statué sur-le-champ d'application de ce régime. Résultat : les assujettis actifs dans le secteur financier n'entrent plus en ligne de compte.
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